Modèle de conditions generales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
Ces conditions sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur le site à la date de la commande de l'Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les Vignobles Carreau Sélection.
Article 2 : Identité du Vendeur
Le présent site marchand est exploité par la société VIGNOBLES CARREAU SÉLECTION SARL (ci-après "le Vendeur"), immatriculée au RCS de Libourne sous le n° 513 081 950, dont le siège social est situé 28 Le Bourg 33390 Cars.
Téléphone : 05 57 42 36 57
Adresse email : crystele@carreau.wine
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont soumises au droit français et établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat des produits sur le site www.carreauwine.panierlocal.org, par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
Les Vignobles Carreau Sélection se réservent le droit de modifier les termes de ces conditions, raison pour laquelle nous vous invitons à les consulter de manière systématique étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande de l'acheteur.
Articles 3 : Identité de l'Acheteur
Le site est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. Toute personne physique majeure ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.
Le site est également accessible à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Articles 4 : Caractéristiques des produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les vins en bouteilles sont conditionnés en carton de 6 bouteilles, 3 magnums, ou 12 demi-bouteilles d'un même vin.
Les vins en BIB: sont conditionnés par 10 litres, 20 litres ou 30 litres.
Le Vendeur fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Ces informations et les photos présentant les produits sont présentes à titre indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations des produits vendus sur son site internet.
Article 5 : Conditions de commandes
- Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par les Vignobles Carreau Sélection lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modifications des taxes en vigueur.
MONTANT MINIMUM DE COMMANDE PAR LIVRAISON TTC FRANCO DOMICILE : 18 bouteilles (TVA 20% incluse) pour la France Métropolitaine.
Pour des envois inférieurs à 18 bouteilles, une participation forfaitaire obligatoire aux frais de transport de 28€ TTC par envoi est demandée.
- Confirmation de commande
À l'issue de sa commande, l'Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci comprenant un récapitulatif des éléments de la commande et la date d’expédition sélectionnée.
L'Acheteur doit s'assurer que les coordonnées renseignées sur son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande.
À défaut de réception de celui-ci, l'Acheteur doit contacter les Vignobles Carreau Sélection aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
Les Vignobles Carreau Sélection recommandent à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Article 6 : Inscription sur le site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter les Vignobles Carreau Sélection aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 7 : Transport et délais de livraison
Le site propose la livraison des Produits dans toute la France métropolitaine (Corse et DOM-TOM exclus).
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit.
Le transport de la marchandise est confié à une société tierce, aussi les Vignobles Carreau Sélection ne peuvent être tenus pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou de tout dommage du produit ayant eu lieu pendant le transport.
N’oubliez pas de signer impérativement votre bordereau de livraison. Si vous êtes souvent absent, lors de votre commande mentionnez les jours et heures souhaités et votre numéro de téléphone. En cas de casse ou de manquant, signez le bon de livraison en y inscrivant vos réserves, et adressez-nous la copie de ce bon. Nous remplacerons le carton endommagé ou manquant.
Article 8 : Paiement et facturation
- Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci lorsque la commande est inférieure à 18 bouteilles.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
- Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande soit, par paiement électronique crypté et sécurisé.
L’Acheteur garantit aux Vignobles Carreau Sélection qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les Vignobles Carreau Sélection se réservent le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
- Réserve de propriété
Les Vignobles Carreau Sélection conservent la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Acheteur pourra soit :
Retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 53 Le Bourg 3390 Cars
Se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat et le(s) produit(s) concerné(s).
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tout produit endommagé, abîmé, incomplet ou Sali ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit de l’Acheteur des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 10 : Service clients
Pour toute question ou information, l'Acheteur pourra contacter le service Clients du Vendeur :
par téléphone : 05 57 42 36 57
par courriel : crystele@carreau.wine
par courrier : Vignobles Carreau Sélection 28 Le Bourg 33390 Cars
Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par l'Acheteur et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel de l'Acheteur demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel de l'Acheteur sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées à l'Acheteur par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Acheteur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Vignobles Carreau Sélection 28 Le Bourg 33390 Cars.
En fonction des choix émis par l'Acheteur lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
À tout moment l'Acheteur peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. L'Acheteur peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 13 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
L'Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- Qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- Qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- Que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.carreauwine.panierlocal.org sont soumises au droit français.